Conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société BLACKROLL AG, (dénommée ci-après « BLACKROLL ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les Produits proposés à la vente par BLACKROLL (« les Produits ») sur le site Internet référencé à l’adresse www.shop.blackroll.fr et sur www.blackroll.fr (ci-après la « Boutique en ligne »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne sont dans l’univers du fitness. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur la Boutique en ligne.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur la Boutique en ligne ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BLACKROLL.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

1.2 Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
BLACKROLL AG, société de droit suisse immatriculée au registre du commerce du Canton de Turgovie sous le numéro : CHE-228.574.355

Identifiant unique (IDU):
FR042148_06ABEA
FR272623_01MPBG
FR272623_11XZYY

Sise Hauptstrasse 17, CH-8598 Bottighoffen, Suisse
Représenté par Monsieur Marius Keckeisen, Geschäftsführer (Directeur Général)
Tél. + 49 (0)7141 309 8853-0,
Fax +49 (0)7141 309 8853-9
shop.fr@blackroll.com,
(dénommée ci-après « BLACKROLL »).

1.3 Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la Boutique en ligne et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet de la Boutique en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.4 La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet de la Boutique en ligne.

2.1 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site de la Boutique en ligne, dans la limite des stocks disponibles.
La présentation des Produits sur la Boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de la part de BLACKROLLL, mais simplement une invitation à passer commande.

2.2 Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet de la Boutique en ligne les Produits qu'il désire commander. Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes agées d’au moins 18 ans.

2.3 Les commandes de Produits ne peuvent porter que sur des quantités raisonnables, le Vendeur se réservant le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

2.4 Le Client peut sélectionner les Produits dans la Boutique en ligne et les placer dans le panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs à l'aide des boutons "Vérifier la commande" et des fonctions habituelles du clavier et de la souris, avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement de la commande ». En cliquant sur le bouton « Paiement de la commande », le Client s’engage à acheter les Produits placés dans le panier ; il ne peut alors plus annuler sa demande qui est ferme (sauf cas de rétractation).

2.5 Dès réception de la commande, BLACKROLL envoie automatiquement un accusé de réception à l’adresse email indiquée par le Client. Cet accusé de réception automatique est seulement un document attestant que la commande a bien été reçue par BLACKROLL.

2.6 Le contrat ne sera conclu avec BLACKROLL et la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par un courrier électronique séparé (Confirmation de la commande et de l’expédition) et après encaissement intégral du prix.

2.7 Si la livraison des Produits n’est pas possible, notamment en cas de rupture de stocks, BLACKROLL n’émettra pas de confirmation de commande ni d’expédition. Dans ce cas, le contrat ne sera pas conclu. BLACKROLLL informera le Client immédiatement et le remboursera tout paiement déjà reçu sans délai. Le Client pourra prendre attache avec le service clients afin de convenir d’une possible livraison ultérieure.

BLACKROLL enregistre la commande et les données de commande saisies dans le cadre des dispositions légales.
Le Client a la possibilité d’imprimer sa commande immédiatement après l’avoir passée auprès de la Boutique en ligne, dès validation en cliquant sur le bouton "effectuer un paiement". Dans la mesure où le Client s’est enregistré en tant qu’utilisateur sur la Boutique en ligne, il peut avoir accès à sa commande dans la Boutique en ligne via la rubrique « mon compte ». S’il n’est pas enregistré en tant qu’Utilisateur dans la Boutique en ligne et qu’il souhaite une transmission du récapitulatif de sa commande, il peut adresser sa demande par email à shop.fr@blackroll.com.

En application des dispositions légales et réglementaires, le consommateur ayant conclu un contrat de vente ou de prestation de services à distance bénéficie d'un droit de rétractation.

INFORMATIONS RELATIVES A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit (directement ou par un tiers que vous auriez mandaté) pour exercer votre droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer votre droit de rétractation si vous résidez en France, merci de nous contacter à l’adresse suivante :

SARL Sport Pro Santé, c/o BLACKROLL AG, 8 rue des Braves – 31300 Toulouse – France, tel : 05 34 56 53 40, shop.fr@blackroll.com;

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter à l'aide du formulaire de rétractation ci-après, ou par courrier, téléphone, fax ou Email, ou en ligne via le Site internet.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous adresser votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

CONSEQUENCES DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sur la base du tarif standard sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé,

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par BLACKROLL (SARL Sport Pro Santé, c/o BLACKROLL AG, 8 rue des Braves – 31300 TOULOUSE – France) des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le remboursement s’effectue selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction d’origine, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas vous ne serez facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement, jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits en retour ou jusqu’à ce que vous puissiez prouver que vous avez bien renvoyé les marchandises, selon la première de ces deux éventualités.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets se sont pas repris. Vous n’êtes responsables de la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire à la vérification de la nature, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.

FIN DE L’NFORMATION RELATIVE AU DROIT DE RETRACTATION

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(formulaire à compléter et nous renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site de la Boutique en ligne, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.)

ACHETEUR AVEC ADRESSE DE LIVRAISON EN France, à l’attention de :

SARL Sport Pro Santé, c/o BLACKROLL AG, 8 rue des Braves – 31300 Toulouse – France;

Par la présente, je/nous (*) notifie/ons ma/notre rétractation du contrat portant sur la commande du/des Produit(s) suivant(s) : _____________________________________________________________________________

Description de/des article(s) _______________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

Commandé le (*) reçue le (*) _______________________________________________________
Nom du Client ____________________________________________________________________
Adresse du Client __________________________________________________________________

Signature du(des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) _____________________________________________________________________________

Date _____________________________________________________________________________
(*) Rayez la mention inutile

5.1 Les frais d'expédition figurent ici et sont calculés automatiquement pendant le processus de commande et affichés à l’attention du Client.

5.2 Les prix sont indiqués en euros (EUR).

5.3 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet de la Boutique en ligne, lors de la passation de la commande par le Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet de la Boutique en ligne, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Sauf indication contraire dans la description du Produit, les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix au consommateur final qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais qui ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet de la Boutique en ligne et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais

5.4 Pour les livraisons en dehors de la France, des frais de douane et autres frais ainsi que des taxes dans le pays destinataire peuvent être ajoutés, en fonction de l'article. Ces frais sont à la charge du Client et doivent être payés directement aux autorités compétentes. BLACKROLLL^® vous recommande donc de contacter les autorités compétentes avant de passer une commande si vous êtes domicilié en dehors de la France métropolitaine.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Les commandes seront préparées pour l'expédition dès que possible, en fonction de l'heure de réception. La livraison se fait par voie postale.

Sauf convention contraire, le délai de livraison est de 14 jours ouvrables pour les livraisons en dehors de l'Allemagne après l'achèvement du processus de commande par le Client.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

7.1 BLACKROLL accepte comme les paiements par voie de paiement sécurisé, par cartes de crédit (Visa, Mastercard) et les virements PayPal.

7.2 Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Notre entreprise vérifie régulièrement la solvabilité de ses clients lors de la conclusion de contrats ; s'il existe un intérêt légitime, nous vérifions également les clients existants. C'est pourquoi nous collaborons avec Creditreform Boniversum GmbH - adresse : Hammfelddamm 13, 41460 Neuss, Allemagne - qui nous fournit les données pertinentes. Agissant au nom de Creditreform Boniversum, nous souhaitons par la présente vous fournir les informations suivantes en vertu de l'article 14 du GDPR de l'UE, à titre d'anticipation : Creditreform Boniversum GmbH est une agence de crédit à la consommation. Elle gère une base de données stockant des informations de crédit sur des particuliers.

Sur cette base, Creditreform Boniversum fournit à ses clients des informations sur la solvabilité de leurs clients. Les clients comprennent, par exemple, des banques, des sociétés de crédit-bail, des compagnies d'assurance, des sociétés de télécommunications, des sociétés de gestion de créances, ainsi que des sociétés d'expédition, de commerce de gros et de détail et d'autres sociétés fournissant des biens et des services. Agissant dans les paramètres de la loi, certaines des données de la base de données de solvabilité sont également fournies à d'autres bases de données d'entreprise, y compris des bases de données à des fins de commerce d'adresses.

La base de données de Creditreform Boniversum stocke principalement des noms, des adresses, des dates de naissance, des adresses e-mail (le cas échéant), des historiques de paiement et des structures de propriété. L'objectif du traitement des données ainsi stockées est de fournir des informations sur les personnes sur lesquelles des informations sur la solvabilité sont demandées. La base juridique de ce traitement est l'article 6 (1f) du GDPR de l'UE. En vertu de cette disposition, les informations sur ces données ne peuvent être fournies que si un client peut prouver de manière convaincante qu'il a un intérêt légitime à obtenir ces informations. Si les données sont envoyées dans des pays non membres de l'UE, cela se fait sur la base de ce que l'on appelle les "clauses contractuelles types", que vous pouvez consulter sous le lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/lega...;Vous pouvez également demander que ces informations vous soient envoyées.

Les données sont stockées aussi longtemps que la connaissance de ces données est nécessaire pour réaliser l'objectif du stockage. Cette connaissance est généralement requise pour une période de stockage initiale de trois ans. Après l'expiration de cette période, on examine si le stockage continue d'être nécessaire ; sinon, les données sont supprimées à la date d'expiration précise. Si les faits d'une affaire cessent d'être pertinents, les données sont effacées à la date précise trois ans après la cessation. Les inscriptions sur la liste des débiteurs sont effacées à la date précise de trois ans après la présentation d'un ordre officiel d'inscription, conformément au Code allemand de procédure civile (ZPO), section 882e.

Les exemples suivants sont des exemples d'intérêts légitimes au sens de l'article 6 (1f) du GDPR de l'UE : décisions de prêt, lancement de l'activité, structures de propriété, créances, contrôles de solvabilité, accords d'assurance, informations sur l'exécution.

Vous avez le droit d'obtenir des informations sur les données stockées par Creditreform Boniversum GmbH vous concernant en tant que personne. Si ces données sont incorrectes, vous avez le droit de les rectifier ou de les effacer. S'il n'est pas possible de déterminer immédiatement si les données sont correctes ou incorrectes, vous avez le droit de bloquer les données concernées jusqu'à ce que votre droit ait été clarifié. Si vos données sont incomplètes, vous pouvez exiger qu'elles soient complétées.

Si vous avez donné votre accord pour le traitement des données stockées par Creditreform Boniversum, vous pouvez révoquer cet accord à tout moment. Votre révocation n'aura pas d'impact sur la légitimité de tout traitement de vos données qui aurait pu avoir lieu sur la base de votre consentement avant la révocation.

Si vous avez des objections, des demandes ou des plaintes concernant la protection des données, vous pouvez contacter à tout moment le délégué à la protection des données de Creditreform Boniversum. Il ou elle vous aidera rapidement et confidentiellement sur toutes les questions de protection des données. Vous pouvez également déposer une plainte concernant le traitement des données par Boniversum auprès du délégué à la protection des données du Land (Landesbeauftragte für Datenschutz) de l'État fédéral allemand qui vous concerne.

Les données stockées à votre sujet par Creditreform Boniversum proviennent de sources accessibles au public ainsi que de sociétés de recouvrement de créances et de leurs clients.

Pour déterminer votre solvabilité, Creditreform Boniversum attribue un score à vos données. Les données à la base de ce score comprennent votre âge, votre sexe, vos coordonnées et certaines de vos données d'expérience de paiement. Les différentes données entrent dans le calcul du score avec des pondérations différentes. Les clients de Creditreform Boniversum utilisent ces scores pour les aider à prendre des décisions concernant l'octroi de prêts.

Droit d'opposition :
Le traitement des données stockées par Creditreform Boniversum a lieu pour des motifs légitimes impérieux de protection des créanciers et des prêts, lorsque le traitement l'emporte régulièrement sur leurs intérêts, droits et libertés ou lorsqu'il sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Vous ne pouvez vous opposer au traitement de vos données par Creditreform Boniversum que si vous avez des raisons liées à votre situation particulière et si vous pouvez justifier ces raisons. Si de telles raisons particulières sont vérifiables, vos données cesseront d'y être traitées. Si vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de publicité et de marketing, vos données ne seront plus traitées à ces fins.

L'entité responsable en vertu de l'article 4 (7) du GDPR de l'UE est Creditreform Boniversum GmbH, Hammfelddamm 13, 41460 Neuss, Allemagne. Votre point de contact au sein de notre société est le Service Consommateurs, tél : +49 (0) 2131 36845560, fax : +49 (0) 2131 36845570, courriel : selbstauskunft@boniversum.de.

Le délégué à la protection des données compétent a les coordonnées suivantes : Creditreform Boniversum GmbH, délégué à la protection des données, Hammfelddamm 13, 41460 Neuss, Allemagne.

E-mail : datenschutz@boniversum.de

BLACKROLL se réserve le droit d’apporter des modifications aux Produits, lorsque du point du vue du fabricant ces modifications permettent d’améliorer les Produits, sans avoir à en informer préalablement le Client.
Des différences mineures par rapport à la description et l’image du Produit sur le site de la Boutique en ligne sont possibles.

Le transfert de propriété des Produits de BLACKROLL au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Les Produits vendus sur le site internet de la Boutique en ligne sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par BLACKROLL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de BLACKROLL.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Les dispositions applicables dans le cadre de la garantie légale de conformité sont reprises en Annexe 1.

BLACKROLL collecte et utilise les données personnelles mentionnées ci-dessus (comme par exemple le nom, l’adresse ou l’e-mail) conformément aux dispositions du droit applicable à la protection des données.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant et en justifiant de son identité, par courrier à : Hauptstrasse 17, CH-8598 Bottighoffen, Suisse.

Par email, à : shop.fr@blackroll.com

Pour de plus amples informations au titre de la politique de BLACKROLL en termes de données personnelles, vous trouverez notre déclaration relative à la protection des données sous Protection des données.

Le contenu du site internet de la Boutique en ligne est la propriété de BLACKROLL et de ses partenaires et est protégé par les lois allemandes et européennes relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, BLACKROLL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de BLACKROLL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre acte extrajudiciaire.

15.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
15.2. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de la Boutique en ligne emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annnexe 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.